Préambule

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes aux particuliers par BRIMMER FRANCE SARL des produits proposés sur le site internet www.caapscorp.com

La validation de la commande d'un produit proposésur le site www.caapscorp.com implique l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

L’acceptation intervient sans signature manuscrite par l’effet d’un clic.

Par son acceptation, le client reconnait avoir eu communication, préalablement àla conclusion du contrat de vente et d'une manière claire et compréhensible, des conditions générales applicables audit contrat et de toutes les informations et renseignements visés àl'article L. 121-17 et suivants du code de la consommation, en particulier :

- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utiliséet aux services concernés ;

- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculéàl'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés àl'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- le rappel que la commande emporte paiement du prix ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date àlaquelle le prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformitédes produits,

Article 1 : Parties

Le site www.caapscorp.com. est la propriété de la société BRIMMER FRANCE SARL au capital de 10000 euros, ayant son siège social sis 4 Rue de pierres - 38210 Tullins –France, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 504 590 431.

Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR72504590431.

Vous pouvez contacter la société aux coordonnées suivantes :

Par courrier : BRIMMER FRANCE SERVICE CLIENT – 4 Boulevard Michel Perret – 38210 TULLINS

Par mail : contact@caapscorp.com

Aux fins des présentes conditions générales, le client désigne uniquement un consommateur, personne physique qui acquiert un produit en dehors de toute activitéprofessionnelle.

Article 2 : Produits et disponibilité

2.1. Disponibilité

Les produits du site disponibles sont présentés àla vente, dans la limite des stocks.

Si, malgré tous les soins que nous apportons à l’information en continue de notre site, le produit s’avère indisponible, BRIMMER FRANCE SARL remboursera le client du montant du produit indisponible et des éventuels coûts de livraison liés à la livraison du produit.

La quantitéde produits pouvant être acquise lors d’une même opération est susceptible d’être limitée, pour des quantités excessives.

Les différents statuts de disponibilitédes produits sont les suivants :

  1. Disponible: le produit est prêt àêtre expédié
  2. Expédition possible dans 1 jour ouvrable
  3. Expédition possible dans 3 jours ouvrables
  4. Indisponible - le produit n'est actuellement pas en stock mais il se peut que nous recevions des quantités supplémentaires.

2.2. Authenticité

 BRIMMER FRANCE SARL garantit l'authenticité de tous les produits achetés sur le site.

Les produits CAAPS sont fabriqués avec des matériaux et une main d’œuvre d’une qualité haut de gamme et sont soumis à un contrôle qualité mené par des façonniers experts.

2.3. Représentation visuelle

Les représentations visuelles des produits ne sont pas contractuelles et n’engagent pas BRIMMER FRANCE SARL.

L’image des produits vendus sur le site est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, est formellement interdite.

Article 3 : Prix

Le prix d’un produit est celui affichéen face de son descriptif sur le récapitulatif de commande, en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix affiché comprend les impôts et taxes en vigueur pour leur taux applicable au moment de la commande.

Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison sont inclus dans le prix, sauf livraison hors Europe.

En cas d’inexactitude entre le prix affiché et le prix énoncé dans le récapitulatif de commande, seul le prix mentionné dans le récapitulatif de commande fait foi. Le client reconnaît porter attention au récapitulatif de commande et accepter le prix de chaque produit ainsi que le montant total par la validation dudit récapitulatif.

Une facture est établie par BRIMMER FRANCE SARL et envoyée par courrier électronique au client, après confirmation de la commande.

Article 4 : Commande

La commande est passée sur la base des produits sélectionnés par le client.

Le client est invitéàvérifier avec attention le récapitulatif de commande qui reprend les éléments essentiels de la commande.

Le récapitulatif de commande comprend : Référence et descriptif produit, Prix unitaire et total, frais de livraison, adresses de livraison et de commande, rappel des conditions et modalités de rétractation, rappel des conditions générales de vente en vigueur.

La validation de la commande reprenant les produits ainsi sélectionnés vaut acceptation du prix, du descriptif et des conditions générales d’exécution de la vente.

Conformément à l’article L. 121-19-3 du code de la consommation, le récapitulatif de commande rappelle explicitement au client que la commande emporte obligation de payer le montant total pour le client.

La commande ne peut être validée qu’après acceptation expresse des présentes conditions générales de vente qui lui sont communiquées au plus tard avec le récapitulatif de commande validé.

La commande est conclue par la validation du récapitulatif de commande par le client.

Article 5 : Paiement

Le prix de la commande est payable en totalité et en un seul versement, dès la validation du récapitulatif de commande par le client.

5.1. Mode de paiement

Quel que soit le montant, le règlement s’effectue, sur le site, par carte bancaire ou par carte de paiement agréée CB.

5.2. Défaut de paiement et lutte contre la fraude

Le paiement s’effectue sous réserve de bonne fin d’encaissement. En cas de défaut de paiement, la commande n’est pas mise à la disposition du client.

La société conserve en toute hypothèse la propriété des articles jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

La société se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client ayant précédemment fait l’objet d’un impayé non résolu ou dont les moyens de paiement présentent des anomalies.

Pour des raisons de sécurité, le nom et l'adresse de facturation indiqués doivent être identiques aux informations relatives à la carte de paiement utilisée. Le service clients se réserve le droit d'annuler toute commande ne remplissant pas ces critères.

Afin de limiter les attaques frauduleuses massives, et avec la coopération de ses partenaires bancaires, la société peut être amenée à bloquer temporairement toutes opérations de paiement /remboursement provenant d’adresses IP définies.

Le dispositif de sécurité mise en place est le dispositif 3D Secure.

La sécurisation de ce système repose notamment sur l’utilisation de la technologie SSL de chiffrement et de transfert des données sur le réseau Internet, sur une demande d’autorisation systématique quel que soit le montant de la transaction, ainsi que sur l’utilisation de la technologie 3D Secure de sécurisation des paiements.

5.3. Données personnelles

La société transmet à sa banque les enregistrements électroniques des opérations pour lesquels un ordre de paiement a été donné.

La société prend toutes les précautions utiles pour que soit assurée la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du titulaire de la carte qu’il est amené à recueillir à l’occasion de son activité.

De convention expresse le titulaire de la carte accepte que la société autorise son établissement bancaire à stocker des données confidentielles et à les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du système CB, à la seule finalité de traiter des opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations.

Concernant la protection des données à caractère personnel, le client est informé que les informations collectées sont nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation. Elles ne seront utilisées et ne feront l’objet d’une diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par carte donnés en exécution du paiement.

Le client sur lesquelles portent les données à caractère personnel recueillies a le droit d’en obtenir communication, d’en exiger la rectification et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement ou à leur utilisation à d’autres fins que celles citées ci-dessus auprès de la société BRIMMER FRANCE SARL aux coordonnées ci-dessus.

GUY COTTEN X CAAPS

Les précommandes passées sur ce site sont des achats fermes de produits à venir. De la même façon que nous nous engageons à la produire, vous vous engagez à l'acheter. Un acompte de 50% vous est demandé lors de la passation de votre commande, le solde est du avant la livraison début juillet. Un email de disponibilité de votre produit vous sera envoyé. En cas de non règlement dans sa totalité de votre achat, l'acompte ne sera en aucun cas restitué.

Article 6 : Livraison des produits

6.1. Modalités de livraison des produits

Les délais, frais et modalités de livraisons, propres aux produits sélectionnés et au pays de destination, sont indiquées dans le récapitulatif de commande présenté au client.

Les produits sont livrés exclusivement sur le territoire de l’Union européenne à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de sa commande sur le site, sans frais supplémentaire.

Les livraisons hors Union Européenne font l’objet d’une facturation supplémentaire distincte, dont le montant exact et les modalités sont rappelées dans le récapitulatif de commande présenté au client.

En cas de demande particulière du client relative aux conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, leur commande fait l’objet d’un devis préalable par BRIMMER FRANCE SARL, lequel est soumis à l’acceptation du client. Dans ce cas, les coûts de traitement, d’expédition et de livraison font l’objet d’une facturation spécifique.

Le transfert des risques s’opère à la livraison.

6.2. Obligation dexprimer des réserves à la livraison

Le client s’engage à être présent lors de la livraison de la marchandise, personnellement ou par une personne désignée par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.

Le client s’engage à vérifier lors de la réception de la livraison de la commande, que :

  1. Le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport (DDT);
  2. L'emballage est INTACT, NON ENDOMMAGE, ET NON ALTERE, y compris par les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

Le client s’engage à indiquer immédiatement sur le justificatif de livraison du courrier,  en apposant une réserve de contrôle écrite tout dommage éventuellement subi par l’emballage ou le produit, toute  inexactitude du nombre de colis livré ou la non-conformité des indications.

Après signature du document de livraison, le client ne peut opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur des produits livrés.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Ainsi, aucune réclamation ne pourra être admise sur ces points.

En cas de dommages dans la livraison et sous la condition de l’expression d’une réserve écrite au moment de la livraison, BRIMMER FRANCE SARL remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents auront été dûment prouvés et exprimés par le client au moment de la livraison.

6.3. Délai de livraison :

Les délais prévisionnels de livraison sont indiqués pour chaque commande, dans le récapitulatif de commande. Au plus tard, les produits commandés sont livrés, sauf cas de force majeure, dans les 30 jours à compter de la confirmation de commande par le client. 

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 à L. 121-21-8 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception effective, par le destinataire, du dernier produit de la commande concernée, sans avoir à motiver sa décision.

Les informations relatives à l’ « article 8 –Droit de rétractation »sont rappelées et un formulaire de rétractation est disponible dans chaque récapitulatif de commande à valider par le client.

Le formulaire reprend les mentions de l’annexe du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014.

Le client reconnaît avoir été particulièrement informé sur les informations suivantes.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client. Le client devra prouver avoir envoyé le formulaire détachable de rétractation dûment renseigné. Il devra également prouver avoir renvoyé les biens concernés à BRIMMER FRANCE SARL, sans retard et au plus tard dans les 14 jours de l’envoi du formulaire de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de BRIMMER FRANCE SARL à la condition d’utiliser le bon de retour pré-payé inclus dans la commande d’origine.

La charge des risques de l’expédition pèse sur le client, qui supportera les avaries éventuelles. 

LES PRODUITS DOIVENT ETRE RESTITUES DANS LEUR ETAT D’ORIGINE, NON UTILISES, NON SOUMIS A UN PRODUIT D’ENTRETIEN ET DANS LEUR PACKAGING D’EXPEDITION. TOUTES LES ETIQUETTES FIGURANT SUR LE PRODUIT LORS DE SA LIVRAISON DOIVENT ETRE INTACTES ET ATTACHEES AU PRODUIT DANS LEUR POSITION D’ORIGINE.

Le renvoi des produits se fait suivant les instructions du bon de retour disponible dans le pli de l’envoi de la commande. Le colis de réexpédition doit impérativement contenir le bon de retour.

En cas de rétractation, le client est remboursé du prix des produits, dont les frais de livraison initiale. Le remboursement intervient dans les 14 jours à compter de la réception effective des produits ou de la réception de la preuve de leur réexpédition.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le remboursement se fait sur la base d’une livraison standard. Il ne concerne pas les frais supplémentaires occasionnés par le choix d’une livraison spécifique choisie par le consommateur.

Attention, le droit de rétractation ne peut s’exercer si :

-       Le bien a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

-       Le produit a fait l’objet d’une personnalisation,

-       Les articles sont endommagés, salis ou incomplets,

-       Le formulaire de rétractation a été envoyé hors délai.

Article 8 : Echanges

BRIMMER FRANCE SARL assure les échanges gratuits de pointure, dans le même modèle, la même couleur et dans la limite d’un échange par commande et par modèle.

Pour tout autre échange (autre modèle, autre couleur), le client est invité à participer aux coûts de réexpédition de retour et d’envoi du nouveau produit.

Article 9 : Garanties

9.1. Garanties

 BRIMMER FRANCE SARL veille en permanence à la meilleure qualité de ses produits.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

Conformément à la loi, BRIMMER FRANCE SARL s’engage à garantir ses produits vendus à raison de leurs défauts cachés s’ils les rendent impropre à l'usage auquel le produit est destiné, au sens des articles 1641 et suivants du code civil, ainsi qu’à garantir ses produits vendus à raison de la conformité des biens au contrat, dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation.

Cette garantie s’étend aux défauts de matière, défaut de conception ou de fabrication.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer BRIMMER FRANCE SARL par écrit, de l'existence du vice caché, dans la limite de deux ans à compter de leur découverte (art. 1648 du code civil).

BRIMMER FRANCE SARL remplacera ou fera réparer les produits ou accessoires sous garantie jugés défectueux.

La garantie de BRIMMER FRANCE SARL est limitée au remplacement ou au remboursement (contre la restitution de la chose) total ou partiel des produits non conformes ou affectés d'un vice, dans la limite du montant de la commande du client (frais de livraison inclus).

(Arr.18.12.2014) Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- pendant les six mois suivant la livraison, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale.

Dans le cadre de la garantie contre les défauts cachés de la chose,  le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de BRIMMER FRANCE SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de BRIMMER FRANCE SARL.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

BRIMMER FRANCE SARL ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d'un cas de force majeure, tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le client s’engage à consulter les fiches spécifiques à chaque produit, sur notre site.

La responsabilité de BRIMMER FRANCE SARL ne saurait être engagée de quelle que manière que ce soit pour tout dommage direct ou indirect lié à un mauvais entretien ou à un défaut d’entretien des produits.

9.2. Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté de l’une ou l’autre des parties et empêchant totalement ou partiellement l'exécution du contrat est considérée comme étant une cause exonératoire de l’obligation pour la partie empêchée d’exécuter, et entraîne sa suspension.

Dès lors, la partie concernée qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance, ainsi que de sa disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de BRIMMER FRANCE SARL ou du client et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. .

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

BRIMMER FRANCE SARL et le client se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 10 : Protection des données personnelles

L’achat ou la simple consultation des produits proposés sur le site implique l’acceptation des conditions générales du site ci-après exposées.

10.1. Limitations contractuelles sur les données techniques. 

Le site utilise la technologie JavaScript. 

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récent mis à jour.

10.2. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

BRIMMER FRANCE SARL  est  titulaire de droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de :BRIMMER FRANCE SARL. 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.   

10.3. Limitations de responsabilité

BRIMMER FRANCE SARL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.caapscorp.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. 

BRIMMER FRANCE SARL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.caapscorp.com

Le site www.caapscorp.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. 

BRIMMER FRANCE SARL s’efforce de fournir sur le site www.caapscorp.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace shop) sont à la disposition des utilisateurs. BRIMMER FRANCE SARL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, BRIMMER FRANCE SARL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). 

10.4. Gestion des données personnelles. 

Vos données personnelles, c’est-à-dire les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent,  sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978.

A l'occasion de l'utilisation du site www.caapscorp.com , des données personnelles au sens de la définition de la loi peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.caapscorp.com , le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. 

BRIMMER FRANCE SARL ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.caapscorp.com.

L'utilisateur fournit ces informations, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie, en connaissance de cause. Il est précisé à l'utilisateur du site www.caapscorp.com l’obligation ou non de fournir ces informations. 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour l’exercer, il convient d’envoyer sa demande écrite et signée à

BRIMMER FRANCE - Melle Vanille Daubinet – 4 Boulevard Michel Perret - 38210 Tullins –France.

Il convient d’accompagner cette demande d’une copie d’un justificatif d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.caapscorp.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de BRIMMER FRANCE SARL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.caapscorp.com

Le site est déclaré à la CNIL, sous le numéro 1935676 v 0

10.5. Liens hypertextes et cookies. 

Le site www.caapscorp.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de BRIMMER FRANCE SARL. Cependant, la société n’ayant pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, toute responsabilité liée aux contenus des sites visités par l’Internaute est exclue. 

La navigation sur le site www.caapscorp.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. 

L’utilisation de cookies nécessite un consentement exprès de votre part. La durée de validité de votre consentement est de 13 mois maximum. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.

Article 11 : propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de BRIMMER FRANCE SARL. Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la  page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable à BRIMMER FRANCE SARL.

Toute autre forme de renvoi ou de lien hypertexte obtenue sans autorisation expresse écrite est interdite.

En cas de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites, BRIMMER FRANCE SARL rappelle qu’elle n’est pas responsable de leur contenu  ni de leur actualisation.

Article 12 : Droit applicable

La loi applicable est la loi Française. Le contrat est rédigé en Français. Seule la version Française fait foi. Une traduction supplémentaire, purement indicative, est mise à disposition de l’utilisateur du site et du client.

Les présentes conditions générales régissent exclusivement la relation entre BRIMMER FRANCE SARL et le client. Elles composent, avec la commande reprenant les éléments particuliers de la vente, l’entier contrat soumis à la volonté des parties, à la date de la conclusion de la commande.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des conditions générales.

Les conditions générales régissant la commande sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la commande, à l’exclusion de toute autre. Un exemplaire est remis au client par mail ou fait référence à un numéro de version, dont le client peut réclamer un nouvel exemplaire.

BRIMMER FRANCE SARL se réserve le droit de modifier éventuellement les conditions générales. L’utilisateur du site en est informé par le renvoi systématique avant toute commande à la lecture des conditions générales dans sa version en vigueur et à leur acceptation préalable à la commande.

En cas de difficulté, les parties s’obligent à régler, de bonne foi,  entre elles leur différend, qu’il s’agisse d’une difficulté d’interprétation, d’application ou la contestation d’une ou plusieurs clauses ou obligations nées du contrat.

Ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de règlement amiable, que l’une ou l’autre des parties pourra saisir la juridiction française compétente.

Tout litige, toute difficulté d'interprétation, d'application ou contestation afférents aux conditions générales ainsi que tout différend relatif à des obligations non-contractuelles et à leurs suites seront de la compétence des juridictions françaises compétentes.

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ANNEXE

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Formulaire de rétractation (Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014)

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

BRIMMER FRANCE SARL

4 Boulevard Michel Perret 38210 Tullins France

contact@caapscorp.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandéle (*)/reçu le (*) : __________________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________________ __________________________________________________________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Date : _____________________________

Signature du (des) consommateur(s)

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :